nom, objet, adresse, email
Nouveau nom : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-MARITIME
Ancien nom : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-MARITIME
Nouvel objet : elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de lexamen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Elle conduit des actions dinformation, déducation et dappui technique notamment à lintention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure lindemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de lenvironnement. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de larticle L. 421-7 du code de lenvironnement. La Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime peut recruter, pour lexercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. La fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de lenvironnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux quelle a pour objet de défendre.
(Ancien objet : elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de lexamen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Elle conduit des actions dinformation, déducation et dappui technique notamment à lintention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure lindemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de lenvironnement. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de larticle L. 421-7 du code de lenvironnement. La Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime peut recruter, pour lexercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. La fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de lenvironnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux quelle a pour objet de défendre.)
Nouvelle adresse : 216, route de Neufchâtel - 76420 Bihorel
(Ancienne adresse : 216, route de Neufchâtel - 76420 Bihorel)
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