FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE HAUTE-CORSE

Associations loi du 1er juillet 1901

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE HAUTE-CORSE
Dernière mise à jour : moins d'1 an (23/11/2021)

Objet : participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d' appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasses particuliers ; elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations ; elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L.425-8 et L.425-10 du code de l'environnement. ; elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement ; elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme; elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la  biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation ; à cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article L.421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par le décret et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérents ayant validé un permis de chasser dans l'année ; elle élabore en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.425-1 du code de l'environnement ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs ; la fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; la fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre I et du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre
R.N.A : W2B2006999
Activités :
  • CHASSE PÊCHE (chasse )
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