nom, objet, adresse
Nouveau nom : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME (CCDH-FRANCE)
Ancien nom : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME (CCDH-FRANCE)
Nouvel objet : la défense des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et les aider à les faire respecter ; aider toutes personnes victimes d'abus, ou tous proches de victimes d'abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu'ils ont causés ; apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d'action en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et /ou illégaux ; lutter contre les mesures d'isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu'à l'intégrité physique et psychiques des patients, et/ou susceptibles d'être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; agir directement en justice pour assurer lerespect et la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations ; les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et ta séquestration et laviolation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partielésée, les discriminations, et plus généralement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus à la partie civile par la loi.
(Ancien objet : extension des buts au domaine de la santé mentale ; préciser les droits d’exercice et la partie civile.)
Nouvelle adresse : 71 boulevard Beaumarchais - 75003 Paris 3e
(Ancienne adresse : 5, rue Jules César, - 75012 Paris)