COLLECTIF B419 ENERGIE

Objet : objectif de répondre aux exigences posées par les dispositions des articles L315-2 et L315-4 du Code de l'énergie ; Elle a ainsi pour objet d'accomplir les missions en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité, dont : La conclusion avec la société ENEDIS à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, du contrat visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie ; La communication à la société ENEDIS de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs ; La communication à la société ENEDIS des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective