nom, objet, adresse
Nouveau nom : CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (CRESS PACA)
Ancien nom : CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (CRESS PACA)
Nouvel objet : assister ses membres dans la poursuite de lobjectif dintérêt général défini dans le préambule des présents statuts ; elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de léconomie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou multi professionnelles et des réseaux locaux dacteurs ; la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de léconomie sociale et solidaire ; lappui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; lappui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; la contribution à la collecte, à lexploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de léconomie sociale et solidaire ; linformation des entreprises sur la dimension européenne de léconomie sociale et solidaire et lappui à létablissement des liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de lUnion Européenne ; dans les collectivités régies par larticle 73 de la Constitution, le développement et lanimation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière déconomie sociale et solidaire ; elle assure le soutien au développement des actions et des acteurs de lEconomie Sociale et Solidaire dans les politiques territoriales ; partenariales et participatives ; elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2 du II de larticle 1er de la loi ESS 2014 , lapplication effective des conditions fixées à ce même article ; dans des conditions définies par le décret dapplication de la loi no2014-856 du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de léconomie sociale et solidaire, au sens des 1 et 2 du II de larticle 1er, qui sont situées dans son ressort ; elle peut faire toutes opérations de quelque nature quelles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et susceptibles den faciliter le développement, la promotion ; ou la réalisation dans le respect des principes de lEconomie Sociale et Solidaire ; la Cress na pas compétence en matière de dialogue et de négociation sociale au sens des articles L-2152-1 et suivants du code du travail.
(Ancien objet : assurer une mission générale de représentation élargie de lensemble du secteur de léconomie sociale et solidaire au niveau de la région ; promotion et diffusion des principes de léconomie sociale et solidaire ; défense des intérêts et information de ses membres, coordination des activités entre ses membres ; contribution à lémergence de projets, expérience, services, réalisations en matière de cohésion sociale, solidarités et création dactivités, leur soutien et leur promotion ; soutien au développement des actions et des acteurs de léconomie sociale et solidaire dans les politiques territoriales, partenariales et participatives ; aide aux organisations et entreprises de léconomie sociale et solidaire pour construire des projets stratégiques ; accompagnement de lémergence de toutes initiatives des acteurs et réseaux de léconomie sociale et solidaire sans pour autant se substituer à laction de lune de ses composantes ; et toutes les activités relevant des missions consulaires ; la CRESS PACA adhère au conseil national des chambres régionales de léconomie sociale (CNCRES) ; elle est habilitée à signer des conventions avec lÉtat, toute collectivité territoriale ou locale, lunion européenne, et toute autre personnalité morale publique ou privée.)
Nouvelle adresse : Technopôle Chateau-Gombert - Espace Nobel, 11, rue Frédéric Joliot Curie - 13013 Marseille
(Ancienne adresse : Technopôle Chateau-Gombert - Espace Nobel, 11, rue Frédéric Joliot Curie, - 13013 Marseille)