CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE FRANCHE-COMTE (CNMFC)

Associations loi du 1er juillet 1901

CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE FRANCHE-COMTE (CNMFC)
Dernière mise à jour : moins d'1 an (08/04/2022)

Objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'interventions des médiateurs et en favorisant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
R.N.A : W251009911
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention)
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Coordonnées
CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE FRANCHE-COMT…

Adresse :
22 A rue de Trey
Chambre des Notaires de Franche-Comte

25000 Besançon

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