CENTRE DES NOTAIRES MÉDIATEURS SUD MÉDIANOT

Associations loi du 1er juillet 1901

CENTRE DES NOTAIRES MÉDIATEURS SUD MÉDIANOT
Dernière mise à jour : moins d'1 an (26/05/2021)

Objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement, agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur, arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes, centraliser les demandes de médiation, désigner, à la demande des médiés ou du Juge, un notaire en exercice, honoraire, retraité ou ancien notaire, pour effectuer une médiation, établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect, régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation, nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
R.N.A : W343029022
Activités :
  • DOMAINES DIVERS
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