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de Charleville-Mézières

CENTRE DE GESTION AGREE DES ARDENNES

Association de loi 1901
Objet : le centre fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts, aux articles 371A à 371 LE de l'annexe II au même code, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes; son objet est de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières; en plus de ces missions d'assistance en matière économique et fiscale, les organismes agréés peuvent réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents; ces services sont réservés exclusivement aux membres du centre de gestion agréé; le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale;toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater E du code général des impôts)
R.N.A : W081000465
Activités :
  • AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (groupements d'entraide et de solidarité)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 22/08/1977 | 21/09/1977 | Création (Déclaration à la préfecture des Ardennes)
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