Objet : recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de lOrdre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par lEtat au titre de laide juridictionnelle conformément à la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à lalinéa 9 de larticle 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à larticle 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services dintérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, dinformation et de prévoyance ainsi quaux uvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de lAide Juridictionnelle et au financement de laide à laccès au droit, à la garde à vue, etc.
R.N.A : W691084694
Activités : - REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
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