CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)

Association de loi 1901

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (10/12/1982)

Objet : recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide
R.N.A : W621001819
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (gestion financière, gestion immobilière, caisses de congés payés, caisses de secours)
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Déclaration | Publication | Type 10/12/1982 | 24/12/1982 | Création (Déclaration à la préfecture du Pas-de-Calais)
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