CAISSE COMMUNE DES PORTEURS DES DETTES PUBLIQUES AUTRICHIENNE ET HONGROISE ÉMISES AVANT LA GUERRE

Objet : de pourvoir aux Intérêts généraux des porteurs de titres de la dette publique émis avant la guerre par les publique guerre parLtats de 1 ancienne monarchie austro-hongroise, y compris les emprunts de la Société austro-hongroise des chemins de fer de l'Etat, de sauvegarder les droits reconnus à ces porteurs par les traitsé de paix et par les conventions additionnelles à ces traites; de procéder matériellement à l'encaissement des sommes qui leur reviennet en vertu des mêmes traités ou accords et de les répartir entre les porteurs