Objet : gestion et entretien du lotissement, particulièrement des voies créées, installations ouvrages, réseaux de viabilité sauf dans les voiries communales ; en outre, l’association syndicale aura pour mission de veiller au respect du règlement du lotissement ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’association ne peut avoir pour objet la création, sous quelque forme que ce soit (servitudes nouvelles, cahier des charges, modification des présents statuts), de limites au droit de propriété des membres de l’association syndicale libre sur leurs lots privatifs ; notamment, il ne pourra être établi aucune règle de droit privé limitant ou réglementant la destination ou la constructibilité des lots compris dans le périmètre de l’association syndicale libre, seules les dispositions administratives ayant vocation à réglementer ces questions.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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