ASSOCIATION SYNDICALE VIA TOLOSA

Objet : appropriation des biens et équipements communs de l'ensemble immobilier, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'association à une personne morale de droit public, à titre onéreux comme titre gratuit ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier, s'il en existe, par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; entretien des terrains et équipements communs aux propriétaires et copropriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, piétonniers, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, tels que l'aire de présentation des ordures ménagères et les parkings communs dépendant de la présente ASL ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; il est ici rappelé que les biens et équipements communs seront réalisés sur les parcelles figurant au plan cadastral de la commune de Léguevin (Haute-Garonne), sous les numéros 194 (04a52ca), 195 (04a23ca), 196 (04a71ca) et 197 (15a11ca) de la section AN