ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES JARDINS DE JAFFE »

Objet : établissement, entretien et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d’eau, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique et toute installation d’intérêt commun ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but défini ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du domaine ; veiller au respect du règlement du lotissement ; cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8a et R. 315-6 du code de l’urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le constructeur et les membres de l’association attributaires de lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat mentionnant l’exécution des équipements prescrits (exception faite le cas échéant des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d’achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n’ont pas été pris en charge par des services publics ou des personnes morales de droit public concernés, l’Association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission de traiter avec les fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l’entretien : de payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entrave, de répartir ces dépenses entre les membres de l’association et d’en assurer le recouvrement ; d’assurer la police des espaces et équipements communs de la résidence et, d’une façon générale, de veiller à l’application du cahier des charges.