ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TERRE NEUVAS

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; acquérir moyennant l'euro symbolique les espaces communs du lotissement (AS 482 et 483) et le tiers indivis détenus par le lotisseur, dans la voie d'accès au lotissement dénommée "Allée des Pêcheurs", cadastrée AS 307 et 325 ; entretien des biens communs à tous les colotis compris  dans son périmètre et dans son patrimoine, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; veiller au respect des charges et conditions stipulées dans les actes de constitution de servitudes concernant le lotissement ;  création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du règlement, des statuts de l'association syndicale libre et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; être attributaire du surplus de la surface de plancher, non attribuée aux trois lots du lotissement par le lotisseur et céder ultérieurement cette surface de plancher excédentaire aux colotis ; agir en justice afin de veiller au respect du règlement du lotissement, au respect des statuts de l'association syndicale, à l'application des décisions prises lors des assemblées des colotis, et au respect des charges et conditions stipulées dans les actes de constitution de servitudes ; agir en justice afin de recouvrir les charges impayées du lotissement et les charges liées aux servitudes ; agir en justice afin d'exercer tous recours et toute action contre un permis ou une autorisation d'urbanisme concernant la réalisation d'un projet sur un terrain voisin du lotissement, lorsque ce projet ne respecte pas les intérêts des colotis ou lorsque ce projet ne respecte pas les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, ou lorsque ce projet aura pour effet d'apporter un trouble du voisinage  ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre et dans son patrimoine, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ; l'association syndicale ne pourra pas constituer de servitude de "Tout passage" (voitures, vélos, piétons, etc...° sur les parties communes à l'exception des concessionnaires des réseaux souples et réseaux durs