ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "NORD EUROPE WATTRELOS"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "NORD EUROPE WATTRELOS"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (29/06/2021)

Objet : propriété, gestion et entretien de tous les espaces, ouvrages ou aménagements qui pourraient être d'intérêt collectif, compris dans le périmètre désigné statutairement, dont l'association syndicale se rendra propriétaire ; il est précisé que les lots communs, qui seront transférés à l'"association syndicale libre", savoir : lot D  réservé à la voirie commune, lot D2 affecté à une servitude d'entretien des réseaux, lot D3 affecté à une servitude d'entretien des réseaux, lot E1 zone de fourrés / bosquets non constructibles, lot E2 zone de fourrés / bosquets non constructibles, lot F zone humide ; à cet effet, les membres de l'association syndicale sont réputés avoir donné, de façon irrévocable et dès leur entrée dans l’association syndicale, au président de l'association syndicale l'ensemble des pouvoirs lui permettant de signer l'acte de transfert de propriété à titre gratuit desdits biens lorsque le requérant le lui proposera ; portage et gestion de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 février 2019 ; à cet effet, les membres de l'association syndicale devront respecter les prescriptions de cet arrêté s'appliquant à leur terrain ; décider et réaliser ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif ; passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels ; acquisition et par suite la propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l'implantation et à l'utilisation des ouvrages ; cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages lui appartenant ; organiser la police des biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; veiller au respect des présents statuts et d'en contrôler l'application et notamment : veiller au respect du règlement du lotissement et d'en contrôler l'application ; veiller au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 février 2019 ; assurer l'arbitrage et la médiation en cas de difficultés entre ses membres ; répartir toutes les dépenses entre ses membres, les recouvrer et les payer ; souscrire toutes polices d'assurances éventuellement nécessaires ; représenter ses membres en justice ; et généralement l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ; étant précisé que l'association réalisera  son, objet défini qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements   
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE "NORD EUROPE WATTR…

Adresse :
390 rue du Calvaire -CRT1 10004
59811 Lesquin Cedex

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 29/06/2021 | Création (Préfecture Nord)  pdf
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