ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LE POMPAILLER"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LE POMPAILLER"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (12/10/2021)

Objet : assurer la gestion des biens et équipements à usage commun situés dans le site, tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges et veiller au respect et à l'application du cahier des charges ; recevoir à titre gratuit ou acquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le site ou pour certains d'entre eux ; assurer la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement et si nécessaire le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif et situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention ; décider et exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires et occupants du site, la jouissance de leurs droits d'utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif et tout contrat d'exploitation et de gestion avec toute société ; régler aux prestataires de services, les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'ASL et/ou par la réalisation de son objet et aux entreprises et sociétés d'exploitation, les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l'ASL, dès la vente du premier bien inclus dans son périmètre d'intervention conformément aux critères de répartition des charges défini statutairement ; s'assurer par tous moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges ; faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d'entretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site, et de faire respecter en toutes circonstances le cahier des charges ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, ou à un colotis ou à un tiers sous des charges et conditions que l'ASL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveau destinés aux propriétaires ou occupants du site ; recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l'ASL est et sera, le cas échéant propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; missionner un géomètre-expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révèlerait nécessaire dans le périmètre d'intervention ; d'une façon générale, réaliser toutes opérations mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant, et toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'ASL ; étant ici précisé que l'ASL réalisera sont objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge  
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.
   

Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE "LE POMPAILLER&QUO…

Adresse :
3 rue Adolphe Garilland Aximm
38550 Péage-de-Roussillon

Email non communiqué
Nous ne possédons pas l'adresse email de cette association dans notre base, vous ne pouvez donc pas la contacter via notre site.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez non communiquer son email cliquez ici
Liste de toutes les associations référencées à Péage-de-Roussillon
Modifications connues
Déclaration | Publication | Type N.C             | 12/10/2021 | Création (Préfecture Isère)  pdf
    Signaler une modification
Actualités
Aucune actualité n'a été publiée

Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Vous êtes responsable de cette association ?

Vous pouvez améliorer la visibilité et le référencement de votre association sur internet en cliquant ici
Si les informations présentes sur cette fiche ne sont plus à jour ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction en cliquant ici