ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE QUARTIER LATIN

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE QUARTIER LATIN
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (07/03/2020)

Objet : la propriété, la gestion et l'entretien de tous les espaces, ouvrages ou aménagements qui pourraient être communs, dont l'association syndicale pourrait se rendre propriétaire ou non ; il est précisé que : tous les espaces verts situés dans le périmètre de l'association syndicale qu'ils soient la propriété de l'association syndicale ou non seront entretenus par l'association syndicale aux frais de ses membres, afin de conserver une homogénéité dans leur entretien ; l'association sera propriétaire du matériel de la sous-station de chauffage urbain, sera titulaire du contrat de maintenance et sera responsable de son entretien (y compris du local mis à disposition gracieusement) et de son remplacement le cas échéant, de décider et de réaliser ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif ; de passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels ; l'acquisition et par suite la propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l'implantation et à l'utilisation des ouvrages ; la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages lui appartenant ; d'organiser la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; de veiller au respect des présents statuts et d'en contrôler l'application ; de répartir toutes les dépenses entre ses membres, de les recouvrer et de les payer ; de souscrire toutes polices d'assurances nécessaires couvrant les biens lui appartenant et ses activités ; de représenter ses membres en justice ; de veiller au respect de l'état descriptif de division en volume et d'en contrôler l'application, et notamment : de veiller au respect de son cahier des charges et d'en contrôler l'application, d'assurer l'arbitrage et la médiation en cas de difficultés entre ses membres ; en cas de carence de la part d'un propriétaire de volume dans l'obligation d'entretien et de réparation qui lui incombe, d'entreprendre les travaux aux frais du propriétaire défaillant pour autant que cette carence soit préjudiciable aux intérêts de propriétaire des autres volumes ; de veiller au respect des règles de sécurité et d'hygiène dans l'ensemble immobilier en conformité avec les règlements administratifs, de vérifier la souscription des assurances et en cas de carence de l'un des propriétaires de volume d'y procéder, en ses lieu et place, auprès de l'assureur de son choix, à charge pour le propriétaire défaillant de lui en rembourser le coût ; et généralement l'accomplissement de toutes opérations concourantes directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant précisé que l'association réalisera son objet défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et  équipements
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 07/03/2020 | Création (Préfecture Préfecture du Nord)  pdf
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28 des Arts Immo de France Lille
59800 Lille

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