ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT PORTE DES ROMAINS - ILOT A

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts et jardins communs, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; gestion, entretien, conservation et fonctionnement du réseau de chaleur jusqu'aux sous-stations ; propriété des installations du réseau de chaleur après rétrocession par la société Pierres et Territoires de France-Alsace ; les traités et marchés à passer, en ce qui concerne la maintenance, l'exploitation du réseau de chaleur ; constitution de l'ensemble des servitudes (de quelque nature que ce soit, à la charge ou au profit de tout ou partie des lots du lotissement, et à la charge de tout ou partie des espaces publics du lotissement), nécessaires au raccordement et au fonctionnement du réseau de chaleur ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; rétrocession à une personne morale de droit public, de la voirie et des espaces communs du lotissement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, notamment les contrats d'entretien des espaces verts ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts