ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT PONT DES CHÈVRES

Objet : acquisition, gestion et l'entretien : la voirie avec ses trottoirs et les deux places de stationnement engazonnées - accotements, les espaces verts communs, et leurs accessoires : signalétique, éclairage, armoire électrique, (etc...) - les trois aires containers semi enterrés, réalisés sur la parcelle cadastrée Section CD n° 200, appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs, constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier, gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs qui devront prendre en compte la présence de solutions compensatoires enterrées en respectant le volet VRD de l'ensemble immobilier, la création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle d'autres biens de l'Association à une personne morale de droit public, garantir l'exécution des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Incendies de Forêts (PPRIF) de la Commune de Lanton, consistant notamment au maintien d'une zone de terrain débroussaillée de 50 mètres de large sur le périmètre des constructions de l'ASL, conformément au plan de composition ci-annexé, le contrôle de l'application du règlement du Lotissement (et cahier des charges éventuel) et e toutes prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL, l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la police desdits bien communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toute opération financières, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt