ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L'OREE DE BOIS SERGENT

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lots compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; contrôle de l’application du règlement du lotissement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous les contrats et de la convention relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de l’association attributaires des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévue à l’article R. 315-36-