ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TERRASSE DU SCORFF

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier constituant des éléments d'équipement du Groupe d'Habitations "Les Terrasse du Scorff", relatif aux 44 maison (lots 1 à 44), aux six immeubles collectifs pour certains organisés en copropriété, constituées respectivement de"s" logements collectifs (lot D), de "t" logements collectifs (lot E), de "u" logements collectifs (lots F et G), de "v" logements collectifs 'lot H), "w" logements (lot I), des habitats individuels groupés constitués respectivement de "x" logements collectifs (macro lot A), de"y" logements logements collectifs (macro lot B), de "z" logements collectifs (macro lot C), des espaces communs - voirie (lot n°54), des espaces communs lots n° 59 et 60 voiries (macros lots B et C), des espaces communs association syndicale libre (lots n°61, 62, 63, 64, 65, 66? 67, 68), des espaces communs espaces verts (lots n°((, 56, 57, 58) compris dans son périmètre, tels que définis au plan joint aux statuts, notamment : voie de desserte, chemins piétons, trottoirs, murets ; réseaux d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ; réseaux d'eau potable, d'électricité, d'éclairage public, de téléphone et de gaz ; espaces verts, en ce compris les noues et espaces de filtrations ; équipements communs tels que mobilier urbain, bornes d'incendie, poteaux d'éclairage public, etc. figurant sur les plans techniques du dossier du lotissement ; leurs implantations n'est donnée qu'à titre indicatif ; le tout s'il en existe, cette liste étant purement énonciative et non limitative ; étant ici précisé qu'une partie de ces équipements pourra ne pas ressortir de ladite association syndicale libre, si la convention à régulariser avec la commune de Lanester telle que résultant de la délibération du 10/11/2016 intervenait ; dans cette hypothèse, ladite associations syndicale libre n'aura pour objet que la gestion des équipements et espaces communs résiduels non rétrocédés directement à la commune de Lanester du fait de la convention visée ci-dessus ou de ses avenants éventuels étendant le périmètre à rétrocéder ; appropriation pour un euro symbolique des terrains communs de l'ensemble immobilier en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges particulières du Groupe d'Habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts