ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES QUATRES SAISONS

Objet : l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, zone maraichère, canalisations et réseaux, postes transformateurs, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; l'appropriation desdits biens, leur acquisition à titre onéreux ou gratuit ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit, notamment des postes transformateurs à ELECTRICITE DE FRANCE à l'euro symbolique, sauf à ce que lesdits postes lui soient directement cédés par le REQUERANT ; la constitution de toutes les servitudes nécessaires, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, la création de tous biens, éléments d'équipement et services collectifs nouveaux, la gestion, l'assurance, l'administration, l'entretien et la réparation, le remplacement, la reconstruction et la mise aux normes des ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats relatifs à l'objet de l'association, en ce compris la régularisation de tous accords ou conventions permettant l'approvisionnement de l'ensemble immobilier (eau, gaz, électricité...) et d'une manière générale, la régularisation de tous accords ou conventions permettant le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier, le contrôle et l'application de l'ensemble des dispositions du présent acte ; l'association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s'il y a lieu, les ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public ; et d'une manière générale, pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts