ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES JARDIN DE GRACET

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements communs à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans le périmètre de l'ASL, il s'agit notamment des biens suivants : la voirie avec ses trottoirs et accotements et ses parkings communs, cheminements piétons et leurs accessoires : signalétique, éclairage, armoire électrique, borne incendie(etc...), réalisés sur les espaces communs cadastrés Section AH n° 324 ; appropriation, gestion, entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; appropriation, gestion et entretien des réseaux communs à l'ensemble des lots privatifs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier (dont l'entretien du poste de refoulement des eaux usées situé sur la parcelle Section AH n° 295 du lotissement le Clos de la Caselle...) : gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes (passage réseaux-véhicules-piétons) d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (dont servitude grevant les lots 6 et 9) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit privé ou public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement et de toutes prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; exercice de toute action afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de tout subvention et la conclusion de tout emprunt