ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DEMEURES DU GARLABAN

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; la signature de tout acte à cet effet ; entretien des biens communs à tous les colotis compris  dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; régularisation des actes de servitudes devant grever les voies et espaces verts du lotissement afin de développer les phases 2 et 3 du lotissement les demeures du Garlaban ; intégration dans le périmètre de l'ASL en vue de faciliter la gestion des équipements communs : des lots issus de la subdivision du macro lot 1 (phase 3) ; des lots issus de la phase 2 (après réalisation des fouilles archéologiques) en ce compris les neuf terrains n'appartenant pas au requérant ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre