Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernée et leur recouvrement sous réserve des dispositions du paragraphe a) de l'article R. 315-6 du Code de l'Urbanisme suivant lequel "seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une façon générale, toutes opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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