"ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BERGES D'HOULIPPE"

Associations syndicales de propriétaires

"ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BERGES D'HOULIPPE"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (24/10/2022)

Objet : acquisition à titre gratuit des assiettes foncières (supportant les équipements collectifs) cadastrées Section AS n°35, 89, 97, 100, 102, 103 ; garde, gestion et règlementation des espaces communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; entretien du bassin de rétention des eaux pluviales à édifier sous le chemin de halage ; établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles et, notamment la servitude de tréfonds sous une partie du chemin de halage pour la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales au profit du programme "Les Berges d'Houlippe" sur une emprise de 1.650 m² ; répartition des éventuels droits à construire résiduels existant ainsi que tout droit à construire qui seraient affectés dans l'avenir au terrain lui servant d'assiette foncière ; assumer la propriété éventuelle de tout ou partie de ces éléments d'intérêt collectif et d'en consentir la cession à titre gratuit ou onéreux, à toute collectivité ou établissement public concerné dont Orléans Métropole : et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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TSA 50029

75801 Paris Cedex 08

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Déclaration | Publication | Type 24/10/2022 | 01/11/2022 | Création (Paris)  pdf
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