ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BALMES

Objet : garde, gestion, entretien et propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier ; amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci s'il y avait lieu ; cession à titre gratuit ou onéreux à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'association ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'association ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs ; contrôle de l'application du cahier des charges, du règlement et des présents statuts, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; les biens, espaces et autres éléments dont l'utilisation est commune à l'ensemble des membres de l'association seront gérés par l'association, il en va ainsi des biens situés en totalité ou en partie sur le sol ou le sous-sol de l'une ou l'autre des parcelles incluses dans le périmètre ou sur d'autres parcelles hors périmètre dès lors qu'une convention de servitude bénéficie à l'une des parcelles incluses dans le périmètre et notamment sans que cette énonciation soit limitative : la voie privée formée des parcelles AW 75 et AW 247, les réseaux d'eau potable et le compteur placé en limite de la voie publique, l'aire de stockage des containers à ordure située sur la parcelle AW 37, les 3 bassins de rétention des eaux pluviales (situées sur les parcelles AW 75, AW 72, AW 34 et AW 247) et la fosse installée dans le sous-sol de la voie privée (située sur les parcelles AW 72 et AW 34) y compris ceux réalisés en dehors du périmètre de l'association, les grilles de récupération des eaux pluviales de la voie privée