ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DE GWENRANN

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération compris dans son périmètre, notamment : la voie de circulation des véhicules avec ses trottoirs - accotements - parkings visiteurs - cadastrée Section AH n°644, 648, 651, 634 (lot n°6 du permis de construire) ; les espaces verts avec leurs cheminements piétons et accessoires cadastrés Section AH n°632, 629, 639 (lot 7 et 8 du permis de construire) ; le bâtiment à usage de stationnement cadastré Section AH n°637 (lot 9 du permis de construire) ; les canalisations et réseaux primaires, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci (y compris la pompe de relevage sous voirie...) ;  création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement de l'opération, quand ils existent ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière ou immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.