ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS EVA

Objet : L'association syndicale a pour objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux  de réception constatant  l'absence  de  réserves,  les  terrains, voiries  et équipements  communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux  ; la  création  de  tous  éléments  d'équipements  nouveaux  ; leur  cession  à  titre  onéreux  ou  gratuit  au profit  de  qui  que  ce  soit  ;  le  contrôle  de  l'application  du  cahier  des  charges  du  lotissement  ; l'exercice  de  toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et  conventions  relatifs  à  l'objet  de  l'association ; la  répartition  des  dépenses  de  gestion  et  d'entretien  entre  les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'il existent ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique  aux  immeubles  situés  dans  son  périmètre,  et  les  suivent  en  quelques  mains  qu'ils  passent  jusqu'à  la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre