Objet : gestion des biens et équipements à usage commun à tous les propriétaires situés dans le périmètre dintervention, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, sans que cette liste soit limitative ; recevoir à titre gratuit ou dacquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments déquipement présentant un intérêt collectif par tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le périmètre dintervention ou certains dentre eux ; assurer la gestion, lentretien, la réparation, le remplacement et, si nécessaire, le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments déquipement présentant un intérêt collectif et situés à lintérieur de son périmètre dintervention ; décider et exécuter tous travaux dentretien, de réfection, de remplacement en vue dassurer à lensemble des propriétaires et occupants de lensemble immobilier la jouissance de leurs droits dutiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services dintérêt collectif et tout contrat dexploitation et de gestion avec toute société ; régler aux prestataires de services les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de lassociation syndicale et/ou par la réalisation de son objet et aux entreprises et sociétés dexploitation les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de lassociation syndicale dès la vente du premier bien inclus dans son périmètre dintervention, conformément aux critères de répartition des charges définis dans les statuts ; sassurer par tous les moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges de faire opposition, le cas échéant, à la mutation dun bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par lancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir, le cas échéant, les espaces verts et libres à usage commun et conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société dentretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou simposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et conditions que lassociation syndicale sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveaux destinés aux propriétaires ou occupants du site ; recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont lassociation syndicale est et sera, le cas échéant, propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire, le cas échéant, tous privilièges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; missionner un géomètre-expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révélerait nécessaire dans le périmètre dintervention ; dune façon générale, réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant et toutes prestations exécutées dans lintérêt général des membres de lassociation syndicale. Etant ici précisé que lassociation syndicale réalisera son objet ci-dessus défini, quelle ait ou non acquis la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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