ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA GINESTE (ASL LA GINESTE)

Objet : décider des mesures d'application collectives concernant la jouissance et l'administration des partie communes du groupe immobilier ; déterminer les points litigieux que le cahier des charges n'aurait pas prévu ; gérer et entretenir ou faire entretenir les installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif du groupe d'habitations ; fixer le montant de la contribution de ses membres aux dépenses ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; améliorer et créer  tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif ; céder le cas échéant, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des équipements communs à la commune ou aux concessionnaires des réseaux de distribution ; représenter les intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; assurer la police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; d'une manière générale assurer toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts  ; l'ASL doit aussi donner son accord préalable sur toutes modifications de constructions, dès lors qu'il y a obligation de déposer en Mairie une déclaration de travaux ou demande de permis de construire ; de plus cette demande devra recevoir l'agrément de la commune de Six-Fours-Les-Plages et correspondre au PLU (plan local d'urbanisme).