ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA CLEF SAINT PIERRE

Objet : gestion des ouvrages, équipements et matériels d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier réalisé sur le sous-lot 13-d, dont la propriété aura été transférée à l’association ou mis à sa disposition par l’un ou l’autre des propriétaires pour mener à bien sa mission, à savoir : administration, entretien, surveillance, réfection, réparation, remplacement et même reconstruction des éléments d’intérêt collectif devant être réalisés sur le sous-lot 13-d et, plus précisement de : la voie de circulation à sens unique accessible depuis le boulevard Helsinki et débouchant rue Louis-de-Prague (à réaliser sur la parcelle cadastrée section BH n^o 168 pour 4531 m²) et desservant les différents programmes de construction du lot 13 de la ZAC à l’exception du sous-lot 13-e-1 ; à cet égard, sont compris dans l’objet de l’association, outre la voie elle-même, ses équipements d’éclairage, les dispositifs éventuels de contrôle d’accès et de sortie de la voie de circulation, les équipements liés à la sécurité du site, les trottoirs et caniveaux, les emplacements de stationnement extérieurs visiteurs, établis le long de la voie, les aménagements paysagers, le mobilier urbain, les accroche-vélo, la signalisation verticale, les potelets ; étant ici précisé : que la voie de circulation est figurée sous teinte hachurée rouge au plan constituant l’annexe 4 des statuts ; que l’association a vocation à recueillir de la SNC Elancourt Résidentiel, dans le cadre du permis de construire, à titre gratuit, dès sa livraison et avant sa mise en exploitation/ouverture au public, la propriété de ladite voie, de son terrain d’emprise et de ses équipements décrits ci-dessus ; l’association a, en particulier, pour objet de définir les modalités de circulation sur la voie de circulation et son régime d’utilisation ; elle aura pour ce faire la possibilité de requérir la force publique en tant que de besoin et de manière permanente ; les deux antennes de passage piétons qui débutent depuis la voie de circulation (ci-dessus décrite) jusqu’au boulevard Jean-Moulin ; sont compris dans le périmètre de l’association, les équipements d’éclairage de ces deux antennes piétonnes ; les dispositifs de contrôle d’accès et de sortie de ces deux antennes sur le boulevard ; les équipements liés à la sécurité du site, le mobilier urbain, les aménagements paysagers ; étant ici précisé que les deux antennes de passage piétons sont figurées sous teinte hachurée bleu au plan constituant l’annexe 4 des statuts ; que l’association a vocation à recueillir de la SNC Elancourt Résidentiel, dans le cadre du permis de construire, à titre gratuit, les deux antennes de passage piétons et de leurs équipements décrits des statuts ; l’association a, en particulier, pour objet de définir les modalités de circulation piétonne sur ces deux allées et leur régime d’utilisation ; elle aura pour ce faire la possibilité de requérir la force publique en tant que de besoin et de manière permanente ; emplacement dédié au local transformateur (cadastré section BH n^o 167 pour 21 m²) destiné à être équipé par ERDF d’un poste public ; est compris dans l’objet de l’association l’emplacement destiné à recevoir le local transformateur et son aire de livraison destinée aux poids lourds ; étant ici précisé que cet emplacement est figuré sous teinte hachurée verte au plan constituant l’annexe 4 des statuts ; que l’association a vocation à recueillir de la SNC Elancourt Résidentiel dans le cadre du permis de construire, à titre gratuit le génie civil du local transformateur, de son terrain d’emprise et de ses équipements décrits ci-dessus ; à cet égard, le premier président de l’association, nommé dans les conditions de l’article 8.2 des statuts et après convocation de la première assemblée générale par le président provisoire, aura tout pouvoir pour réceptionner avec la SNC Elancourt Résidentiel, maître d’ouvrage, le moment venu, les ouvrages et équipements de la voie, des antennes de passage et du local destiné à accueillir le poste transformateur, assisté de toute personne qualifiée, et d’émettre tout avis dans le cadre d’un comité de suivi des travaux et toutes réserves lors de la réception des travaux en cause ; la SNC Elancourt Résidentiel déclare prendre l’engagement de mettre en place un comité de suivi des travaux de la voie et des antennes de passage trois mois avant la mise en service de la voie avec le président provisoire puis, dès sa nomination, avec le premier président de plein exercice de l’association, en vue de la livraison de ces ouvrages et équipements à l’ASL et leur transfert de propriété ; plus généralement, assurer le suivi, le cas échéant, du chantier de construction de la voie et des antennes de passage, comme d’un local poste transformateur dans le cadre du comité de suivi ; réception des travaux de construction de la voie, des antennes de passage et du local destiné à accueillir le poste transformateur et d’émettre toute réserve utile ; contrôle du respect des conditions d’exercice des servitudes constituées aux termes de l’acte reçu par M^e Hoffman, le 30 décembre 2015 ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter tous services, règles et répartition des charges et leur acquit par les membres ou non qui seraient redevables au résultat des statuts ; création de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l’association ou pour certains d’entre eux uniquement, sans pour autant que l’association n’en devienne nécessairement propriétaire ; études, démarches, négociations, passations de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires membres de l’association, et notamment conclusion des contrats à conclure par l’association, avec le ou les mainteneurs des éléments d’intérêt collectifs ci-dessus énumérés et fixation de leur mission et rémunération ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; conclusion de tous contrats pour son compte (notamment la conclusion de tous emprunts) et/ou celui de ses membres, notamment souscrire toute police d’assurance sur les biens collectifs dont l’association aura la charge et/ou sur les biens privés à usage collectif, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction de ces ouvrages et équipements ; répartition entre ses membres des dépenses de gestion, d’administration, d’entretien et, d’une manière générale, de toutes les dépenses résultant de l’exécution de l’objet de l’association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; représentation de ses membres en justice, sous réserve de l’accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de son objet ; représentation de ses membres vis-à-vis de la commune d’Elancourt pour répondre à toute demande de rétrocession de tout ou partie de la voie, des antennes de circulation ou de l’emprise et du local poste transformateur ; à cet égard, il est ici précisé que la commune d’Elancourt a d’ores et déjà évoqué avec la SNC Elancourt Résidentiel la possibilité pour la commune de demander, dans le cadre de sa politique d’appropriation des voiries sur le territoire de la commune, de délibérer en conseil municipal sur l’opportunité, le moment venu, de récupérer la propriété de la voie et des antennes de passage dans le domaine public de la voirie de la commune ; et généralement, l’accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, et ce à compter de la date d’achèvement du premier des lots de la ZAC de la Clef Saint Pierre précédemment énumérés ; étant ici précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; qu’en outre l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l’accomplissement de son objet social.