ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GREEN SQUARE - ILOT 6

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des biens et espaces communs désignés sous l'article 1 des statuts, savoir : volume 1, tréfonds - volume 6, local poubelles commerces n° 1 à 4 - volume 8, espace vert – volume 9, local transformateur - volume 10, local technique en rez-de-chaussée - volume 11, local technique en toiture ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux  primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits  équipements communs ; l'appropriation et la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux  primaires communs, ouvrages et constructions communs à tout ou partie des volumes (jusqu'avant  et hors points de raccordement des réseaux privatifs) ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession de bien communs à une personne morale de droit public ou privée ; la  constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes  pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et  obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif grevant les biens privatifs (passage, réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents  propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements  extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL ; le contrôle de l'application des prescriptions  environnementales s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL, ainsi que la prise en charge des actions spécifiques à mener suivant le plan de gestion qui sera établi par l'écologue, et  conformément aux dispositions de l'arrêté délivré par la DREAL en date du 22/07/2021 portant  dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats et  destruction d'espèces végétales protégées ; le contrôle de l'application des prescriptions d'urbanisme  et cahiers des charges (divisions en volumes) s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de  l'ASL ; l'exercice de toute action afférente auxdits contrôles ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès  leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de  l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de  l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et  immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt