Objet : faire exécuter à frais communs les travaux de restauration immobilière ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions sy rattachant, directement ou indirectement à titre daccessoires, étant précisé que, en cas de décision de destruction des constructions qui seraient nécessaires à lintérieur du périmètre de lassociation syndicale, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions doivent, à défaut daccord amiable, être fixées comme en matière dexpropriation ; il en est de même en cas daffectation à usage commun de locaux privatifs ; pour permettre à lASL de réaliser ces opérations de restauration immobilière dans le respect des droits des occcupants, les membres de lASL sengagent à réserver par priorité les logements locatifs dont ils sont propriétaires aux occupants dautres immeubles faisant partie de lASL ou dautres ASL avec lesquelles un accord de relogement réciproque aura été conclu.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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