ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GRANDE DELLE

Objet : gestion (y compris l'achat de combustible), entretien, surveillance, contrôle, remplacement et les réparations quelle que soit leur nature (petites et grosses réparations notamment de la sous-station de chauffage), celles dues à la vétusté, à un cas de force majeure, ou aux mises en conformité des réseaux communs et circuits chauffages "départ" et "retour" (en plafond ou enterré) de la sous station de chauffage n°12 présente au sous sol du bâtiment n°103 dans le lot de copropriété n°21 et son réseau permettant la distribution du chauffage urbain dans l'ensemble des bâtiments visés au paragraphe précédent ; acquisition auprès de la société dénommée CDC HABITAT SOCIAL, SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ, propriété, gestion et entretien du local de sous-station de chauffage situé au sous-sol du bâtiment 103, constituant lot de copropriété numéro 21, comportant les installations de distribution et de production de chaleur ; répartition des dépenses de consommation de chauffage y compris d'abonnement et des dépenses de gestion et d'entretien du local chaufferie, y compris les charges de copropriété liées audit local, des réseaux communs et circuits chauffages ; un plan d'ensemble du circuit du chauffage urbain établit par COFELY-GDF SUEZ est demeuré ci-annexé aux présentes à titre informatif ; amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre de l'ASL, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs susvisés, répartition et recouvrement des dépenses d'investissement, de réfection, de rénovations des équipements communs objets des présentes ; location de tout local nécessaire pour assurer l'objet de la présente ASL ; la conclusion de tout contrat de travail ; la conclusion de tout accords ou conventions en rapport avec les missions fixées au présent article et éventuellement la conclusion de tous contrats d'approvisionnement notamment en chaleur, et d'entretien du réseau de chauffage collectif ; la négociation des contrats d'entreprise pour l'entretien, la réfection, la rénovation des canalisations et réseaux souterrains, liés au réseau de chauffage ; souscriptions de toutes assurances ; reprise des contrats d'abonnements de fournitures notamment d'eau, de gaz, d’électricité ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; contrôle des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahier des charges et règlement intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; action en justice et/ou la possibilité de transiger par l'intermédiaire de son Directeur ; emprunter et hypothéquer par l'intermédiaire de son président ; et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, la constitution et l'établissement de toutes servitudes, en ce compris la conclusion de tous emprunts avec constitution de toutes garanties