ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GRAND CAME

Objet : acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, il s'agit notamment des voies de circulation, de leurs accotements, des cheminements piétons, du local ordures ménagères, de l'aire présentation des ordures ménagères, du bloc de boîtes-aux-lettres collectif, des espaces verts, ainsi que de tous leurs aménagements et accessoires, constituant le lot n° 18 du plan de division annexé au permis de construire précité ainsi que la parcelle cadastrée section AM n° 731 correspondant à la voirie à rétrocéder ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; la construction de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons) ;  afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ;  la création de tous éléments équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'Association à une personne morale de droit public, et notamment la parcelle cadastrée AM n° 731 au droit de la rue Grand Came à rétrocéder à première demande de Bordeaux Métropole et/ou de la commune de Bassens ; le contrôle de l'application des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits bien communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt