ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU RÉSEAU THERMIQUE INTELLIGENT DE LA ZAC DE PRE BILLY

Objet : financement, gestion et entretien, directs ou indirects, des ouvrages, locaux techniques, installations, éléments d'équipement et réseaux du système collectif d'énergie majoritairement renouvelable destiné à la production et à l'alimentation en calories et en frigories des immeubles bâtis qui seront édifiés sur les terrains situés dans le périmètre de l'association syndicale libre constituée aux termes du présent acte ; financement, gestion et entretien de tous biens et éléments d'équipement nécessaire à la production et distribution d'énergie majoritairement renouvelable et la mise en place des services communs de facturation et gestion afférents audit système y compris un réseau fibre permettant à distance le contrôle et la surveillance du fonctionnement des installations de fourniture d'énergie collective, le pilotage énergétique de chaque bâtiment raccordé et le relevé des consommations ; exploitation directe ou indirecte du système collectif d'énergie majoritairement renouvelable, dans une perspective d'équilibre économique au mieux des intérêts des membres de l'association syndicale libre ; exercice de toute action afférente aux installations, éléments d'équipement réseaux et services communs du système collectif d'énergie ; la présente liste est purement énonciative et non limitative ; acquisition, propriété et éventuellement la cession à titre onéreux ou sans pris ni indemnité, en tout ou partie, des biens immobiliers ou mobiliers, des installations, éléments d'équipements et réseaux du système collectif d'énergie ; constitution de toute servitude active ou passive bénéficiant ou grevant les biens immobiliers appartenant à l'association syndicale libre, avec ou sans indemnité, nécessaire ou utile à la réalisation, la gestion, l'entretien ou l'exploitation du système collectif d'énergie ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant aux missions ci-dessus définies, notamment la conclusion de de tous emprunts et l'encaissement de toute subvention ; contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations, charges et conditions des statuts de la présente ASL et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; paiement des dépenses, leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; exercice de toute action afférente aux installations, ouvrages, locaux techniques, équipements, réseaux et services communs du système collectif d'énergie ;  conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; gestion et usage des servitudes afférentes aux immeubles compris dans son périmètre et relevant de ses missions, surveillance de leur respect et répartition des charges correspondantes ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à sa gestion administrative, comptable, financière et juridique, ainsi qu'à la gestion, au fonctionnement et à l'entretien des installations et équipements communs et aux services collectifs mis en place ; la présente association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des droits de raccordement initiaux au réseau collectif d'énergie et au réseau fibre