ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "VILLA MATHILDE"

Objet : propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ; cette liste n'étant pas limitative ; à cet effet, l'association syndicale libre est habilitée et tenue de recevoir les parties communes et les équipements du lotissement à première réquisition du lotisseur, une fois les travaux d'aménagement achevés ; cette réquisition prendra la forme d'un envoi en recommandé avec accusé de réception postal adressé au président de l'ASL en exercice ; ce transfert de propriété au profit de l'association ne remet pas en cause la possibilité de mettre en œuvre la garantie décennale couvrant pendant dix ans lesdits travaux en application du code civil ; l'achèvement des travaux ne doit pas non plus être confondu avec la décision de non opposition suite au dépôt de DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) qui est de la seule responsabilité du lotisseur , le transfert interviendra m^me en cas d'opposition de la DAACT, à charge pour le lotisseur de tenir ces engagements, dès lors que les travaux sont achevés en totalité (y compris les travaux de finition) ; ainsi, le transfert de propriété n'exonère pas le lotisseur de ses  obligations d'une part vis-à-vis de la commune pour le respect du permis d'aménager y compris dans la mise en œuvre de l'éventuelle garantie financière d'achèvement des travaux et d'autre part vis-à-vis des colotis pour l'ensemble des prestations prévues ; faculté de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la Commune de Limoges Fourches, aux concessionnaires des réseaux de distribution, après demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application des présents statuts et, s'il en existe un, du Cahier des charges et du règlement du lotissement, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ;   ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires,   dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ou de toute action de valorisation du patrimoine de l'association.