Objet : acquisition dans son domaine propre des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées espaces verts, canalisations et réserve autre que ceux conservées par les concessionnaires, éclairage public, ouvrage et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, le terrain d'assiette du lotissement est cadastré section AV N° 157 partie, les parties communes et équipements rétrocédés à l'ASL sont précisés au plan N°1 ci-annexé, un bornage des parties commun situé à Valence (26000), rue de la Libération, es sera réalisé par le géomètre expert de l'opération, le cabinet REMY & FAURE, situé à Valence (26000), rue de la Libération, l'ASL devra, suite à son transfert, assurer les missions suivantes ; gestion de ces équipements, éventuellement leur transfert à la commune ou à toute autre personne morale, création de tous les éléments nouveaux, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus défini, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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