ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE JARDIN

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, boites aux lettres, canalisations, clôtures, aires de présentation des ordures et réseaux, parkings visiteurs éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; appropriation desdits biens, leur acquisition à l'euro ou non ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit  : exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; constitution de toutes servitudes ;  l'établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ;  contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des volumes et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement du lotissement s'il existe ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre