ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE LA MONTÉE À BELLERIVE SUR ALLIER

Objet : de recevoir du lotisseur sans contre partie dès la signature des procès verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains , voiries et équipements communs du lotissement, l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies et espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaire au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous les éléments d'équipements nouveaux, leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion de la police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre et les suivent dans quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre".