ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA TONNELLE

Objet : acquisition, gestion et entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des bien de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; établissement, entretien et gestion, des espaces libres plantés, des installations d'eau, d'éclairage et de distribution, d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du domaine ; veiller au respect du règlement du lotissement ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315.8a et R 315.6 du code de l'Urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le constructeur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits (exception faite le cas échéant des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission : de traiter avec les fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien ; de payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de l'association et d'en assurer le recouvrement ; d'assurer la police des espaces et équipements communs de la résidence et d'une façon générale de veiller à l'application du cahier des charges