ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA MAISON BLANCHE

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l’entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement s'il existe ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mans qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. La vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande. De plus l'association syndicale sera tenue de aire une demande de classement de tut ou partie des espaces et équipements commun à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres. Dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois (ou recevant une réponse négative), le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente. Avant le classement dans le domaine public des équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit, à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer