Objet : acquisition, gestion et entretien de l'ensemble : des espaces à usage commun, tels que la voirie, les cheminements piétons, les espaces verts, ..., situés sur la parcelle cadastrée section AD n° 754, des équipements à usage commun, tels que les deux bassins de rétention, les réseaux, les candélabres, ..., situés sur la parcelle cadastrée section AD n° 754, création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; ainsi, l'association syndicale libre "Gaxintoenea" assurera tous les espaces et équipements dont elle assure la gestion ; rétrocession à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle des espaces et éléments communs, le cas échéant ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d’entretien des installations et éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; l'ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, dès sa constitution, les équipements et terrains communs qui lui sont propres ; le transfert de propriété sera publié au service de publicité foncière compétent, aux frais du lotisseur ; le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert ; l'entretien des équipements et des terrains communs sera supporté par l'ASL, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés par le lotisseur ; les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé d'acte permettant la publication de la mutation considérée ; le transfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le lotisseur au titre d'éventuelles malfaçons des ouvrages
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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