ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU SOLEIL A KAPPELEN

Objet : acquérir du lotisseur à l'EURO SYMBOLIQUE, dès la signature des procès-verbaux, de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement, cadastré, section 3, G/401, MUHRRAIN, 00 ha 01 a 17 ca ; étant ici précisé que les partie donnent tous pouvoirs au notaire soussigné à l'effet d'apposer une mention postérieure au présente acte indiquant le numéro de parcelle définitif dès enregistrement du procès-verbal d'arpentage par le service du cadastre de MULHOUSE ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeuble situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre