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de Molsheim

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ACTIVEUM 3ÈME TRANCHE

Associations syndicales de propriétaires
Objet : acquisition, propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs à  certains ou à tous les propriétaires du lotissement et compris compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; constitution de servitudes de toute nature, notamment en vue d'assurer la viabilisation des terrains dudit lotissement et le passage des différents réseaux ; contrôle de l'application du règlement du lotissement, et le cas échéant du cahier des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
   

Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ACTIVEUM…

Adresse :
2 route Ecospace
67120 Molsheim

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 26/10/2021 | Création (Préfecture Bas-Rhin)  pdf
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