ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU HAMEAUX DE LA CAZEAUX

Objet : propriété par tous moyens de droit et notamment par voie de dotation ou d'abandon, gestion et entretien des terrains, ouvrages, équipement et aménagements d'intérêt collectif à l'usage de tous les propriétaires de lots compris dans le périmètre de l'ASL et non reversés dans le domaine public, tel que : bassin de tamponnement, espaces verts, accès communs, parking, parvis, places, bordures, trottoirs et voies communes, canalisations, réseaux, éclairage public des vies communes et des parkings communs et tous ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; amélioration et création de tous éléments nouveaux d'aménagement, d'équipements et de services communs ; exercice de toutes actions nécessaires pour le gardiennage et la sécurité du site le cas échéant ; paiement des dépenses de gestion et d'entretien et leur répartition entre les membres et leur recouvrement ; assurer le respect et la mise en œuvre des servitudes existantes sur l'assiette de l'ASL, notamment les servitudes de passage foncières et tréfoncières ; acquisition de ces équipements et services d'intérêt collectif et à usage commun pour le cas où il ne seraient pas rétrocédés au(x) concessionnaire(e) ou aux collectivités ; exercice de toutes actions afférentes aux équipements et services d'intérêt collectif et à usage commun ; souscription de toutes polices d'assurances pour couvrir, d'une part, les membres de l'ASL et les tiers et, d'autre part, les ouvrages, services et équipements dont l'ASL a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages, services et équipements ; le cas échéant, la cession à la Commune ou à d'autres personnes ou services publics, desdits terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif ; contrôle du respect par chaque membre des servitudes d'intérêt général, charges et conventions du règlement et/ou cahier des charge de l'ensemble immobilier et le pouvoir de toutes les actions adaptées pour l'atteinte de cet objectif ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'ASL pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, dans la limite des objets ci-dessus énumérés, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues statutairement