Objet : mission générale dassurer lunité fonctionnelle de lopération immobilière considérée dans son ensemble et dimposer le respect des servitudes, règles, obligations et dispositions susvisées ; elle a, en particulier, les objets suivants : lappropriation par cession à titre gratuit à première demande de la société SCCV Villepreux Le Vieux Village, au moment quelle jugera opportun, du lot foncier non-bâti à usage despace commun et de voirie, et des espaces, ouvrages et équipements, dutilité collective afférents, le tout cadastrée section B no 853 ; ainsi que lappropriation (et/ou la charge) de toute parcelle/espace, de tout ouvrage et équipement, dutilité collective, dont lassociation syndicale libre serait dotée ultérieurement, présentant un intérêt collectif pour tous ses membres, ou le cas échéant, pour certains dentre eux ; gestion, administration, garde, entretien, réparation, éventuellement reconstruction de toutes parcelles/espaces, et de tous ouvrages et équipements acquis (et/ou dont elle a la charge) ou créés (et/ou dont elle aura la charge) ultérieurement, tels que : voirie, parkings extérieurs, installations, réseaux, drainages, espaces libres et espaces verts et plantations éventuels, etc. ; et généralement de toutes choses présentant un intérêt collectif pour tous ses membres, ou, le cas échéant, pour certains dentre eux ; répartition des dépenses dadministration, gestion et fonctionnement de lassociation syndicale libre, entre ses membres : ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; emploi du personnel ou de tout prestataire de services ou conseil, dont le gestionnaire professionnel, sil en est décidé ainsi, nécessaire au fonctionnement de lassociation syndicale libre et à la totale exécution de son objet ; répartition entre ses membres, contributions, taxes et impôts auxquels est assujettie lopération immobilière, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces contributions, taxes et impôts ; souscription de toutes polices dassurances pour couvrir tous ses membres, ou, le cas échéant, certains dentre eux, des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles daffecter les parcelles/espaces, ouvrages et équipements, présentant un intérêt collectif général, le cas échéant, présentant un intérêt collectif particulier ; et si cela savère nécessaire, souscription dune police dassurance couvrant tous autres risques, pour tout ou partie(s) de lopération immobilière ; création de tous éléments déquipements présentant un intérêt collectif nouveau pour tous ses membres, ou, le cas échéant, pour certains dentre eux ; mise en place et fonctionnement de tous services présentant un intérêt collectif pour tous ses membres, ou suivant quil sagira, pour certains dentre eux ; décision et exécution de tous travaux en vue dassurer à tous ses membres, ou, le cas échéant, à certains dentre eux, une jouissance de leurs droits aux services dintérêt collectif, aussi complète que possible ; gestion des fonds quelle détient ; répartition des dépenses de gestion, de garde et dentretien, de toutes parcelles/espaces, et de tous ouvrages et équipements, dutilité collective, entre tous ses membres, ou le cas échéant, entre certains dentre eux ; ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; contrôle de lapplication, notamment, des dispositions du cahier des charges, des règles et servitudes dusage et de jouissance de lassociation syndicale libre en exécution des présents statuts ; lexercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quà son application ; cession obligée à titre gratuit à première demande, de tout ou partie(s) des parcelles-espaces, ouvrages et équipements dutilité collective, dont elle est dotée (et/ou dont elle a la charge), sans exception ni réserve, notamment sil devait en être ainsi, à la commune de Villepreux, au département, à lEtat, à toute collectivité ou la concession, à tout service public ou concessionnaire, ou à toute entité nouvelle créée à leffet de recevoir ; lexercice de toute action et conclusion de tout contrat, traité, marché et convention se rapportant à son objet ; contrôle relatif au respect et à lapplication des dispositions afférentes à lexercice de toutes servitudes, de quelque nature que ce soit, bénéficiant ou grevant tout ou partie(s) de lensemble immobilier considéré ; et, plus généralement, laccomplissement de toutes les opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, et le règlement de toutes les difficultés intéressant lopération immobilière relevant de lintérêt collectif général, ou, le cas échéant, de lintérêt collectif particulier, étant précisé que : lassociation syndicale libre réalisera son objet, que le transfert de la propriété (ou la mise à disposition) de la parcelle cadastrée section B no 853, et/ou de tout ou partie(s) des ouvrages et équipements afférents, présentant un intérêt collectif, dont elle est dotée (et/ou dont elle a la charge), ait été effectué ou non ; propriété (et/ou la charge), de la parcelle cadastrée section B no 853 et/ou de tout ou partie(s) des ouvrages et équipements afférents, dintérêt collectif, sera transférée à première demande de la société SCCV Villepreux Le Vieux Village, au moment quelle jugera opportun, à lassociation syndicale libre, au plus tard, dans le délai de six mois à compter de lobtention du certificat de conformité de lopération immobilière dont sagit ; lassociation syndicale libre assurera sa mission, conformément à son objet, en relation chaque fois que cela savérera nécessaire avec les tiers, et notamment avec les propriétaires des fonds voisins ; lassociation syndicale libre disposera dun droit daccès dans les locaux ou espaces privés appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux et services nécessités par laccomplissement de son objet ; la société SCCV Villepreux Le Vieux Village, comme ses mandataires, aura le droit, à titre gratuit, dapposer et de maintenir tous panneaux nécessaires à la commercialisation de lopération immobilière considérée ou autres éventuelles, pour une durée de quarante-huit mois à compter de la date dachèvement des travaux (DAT) de ladite opération immobilière, dont les emplacements feront cependant lobjet dune information au comité syndical de lassociation syndicale libre.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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