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de Villepreux

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE VILLEPREUX-VILLAGE

Association syndicale de propriétaires (ASL)
Objet : mission générale d’assurer l’unité fonctionnelle de l’opération immobilière considérée dans son ensemble et d’imposer le respect des servitudes, règles, obligations et dispositions susvisées ; elle a, en particulier, les objets suivants : l’appropriation par cession à titre gratuit à première demande de la société SCCV Villepreux Le Vieux Village, au moment qu’elle jugera opportun, du lot foncier non-bâti à usage d’espace commun et de voirie, et des espaces, ouvrages et équipements, d’utilité collective afférents, le tout cadastrée section B no 853 ; ainsi que l’appropriation (et/ou la charge) de toute parcelle/espace, de tout ouvrage et équipement, d’utilité collective, dont l’association syndicale libre serait dotée ultérieurement, présentant un intérêt collectif pour tous ses membres, ou le cas échéant, pour certains d’entre eux ; gestion, administration, garde, entretien, réparation, éventuellement reconstruction de toutes parcelles/espaces, et de tous ouvrages et équipements acquis (et/ou dont elle a la charge) ou créés (et/ou dont elle aura la charge) ultérieurement, tels que : voirie, parkings extérieurs, installations, réseaux, drainages, espaces libres et espaces verts et plantations éventuels, etc. ; et généralement de toutes choses présentant un intérêt collectif pour tous ses membres, ou, le cas échéant, pour certains d’entre eux ; répartition des dépenses d’administration, gestion et fonctionnement de l’association syndicale libre, entre ses membres : ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; emploi du personnel ou de tout prestataire de services ou conseil, dont le gestionnaire professionnel, s’il en est décidé ainsi, nécessaire au fonctionnement de l’association syndicale libre et à la totale exécution de son objet ; répartition entre ses membres, contributions, taxes et impôts auxquels est assujettie l’opération immobilière, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces contributions, taxes et impôts ; souscription de toutes polices d’assurances pour couvrir tous ses membres, ou, le cas échéant, certains d’entre eux, des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d’affecter les parcelles/espaces, ouvrages et équipements, présentant un intérêt collectif général, le cas échéant, présentant un intérêt collectif particulier ; et si cela s’avère nécessaire, souscription d’une police d’assurance couvrant tous autres risques, pour tout ou partie(s) de l’opération immobilière ; création de tous éléments d’équipements présentant un intérêt collectif nouveau pour tous ses membres, ou, le cas échéant, pour certains d’entre eux ; mise en place et fonctionnement de tous services présentant un intérêt collectif pour tous ses membres, ou suivant qu’il s’agira, pour certains d’entre eux ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à tous ses membres, ou, le cas échéant, à certains d’entre eux, une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif, aussi complète que possible ; gestion des fonds qu’elle détient ; répartition des dépenses de gestion, de garde et d’entretien, de toutes parcelles/espaces, et de tous ouvrages et équipements, d’utilité collective, entre tous ses membres, ou le cas échéant, entre certains d’entre eux ; ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; contrôle de l’application, notamment, des dispositions du cahier des charges, des règles et servitudes d’usage et de jouissance de l’association syndicale libre en exécution des présents statuts ; l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’à son application ; cession obligée à titre gratuit à première demande, de tout ou partie(s) des parcelles-espaces, ouvrages et équipements d’utilité collective, dont elle est dotée (et/ou dont elle a la charge), sans exception ni réserve, notamment s’il devait en être ainsi, à la commune de Villepreux, au département, à l’Etat, à toute collectivité ou la concession, à tout service public ou concessionnaire, ou à toute entité nouvelle créée à l’effet de recevoir ; l’exercice de toute action et conclusion de tout contrat, traité, marché et convention se rapportant à son objet ; contrôle relatif au respect et à l’application des dispositions afférentes à l’exercice de toutes servitudes, de quelque nature que ce soit, bénéficiant ou grevant tout ou partie(s) de l’ensemble immobilier considéré ; et, plus généralement, l’accomplissement de toutes les opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, et le règlement de toutes les difficultés intéressant l’opération immobilière relevant de l’intérêt collectif général, ou, le cas échéant, de l’intérêt collectif particulier, étant précisé que : l’association syndicale libre réalisera son objet, que le transfert de la propriété (ou la mise à disposition) de la parcelle cadastrée section B no 853, et/ou de tout ou partie(s) des ouvrages et équipements afférents, présentant un intérêt collectif, dont elle est dotée (et/ou dont elle a la charge), ait été effectué ou non ; propriété (et/ou la charge), de la parcelle cadastrée section B no 853 et/ou de tout ou partie(s) des ouvrages et équipements afférents, d’intérêt collectif, sera transférée à première demande de la société SCCV Villepreux Le Vieux Village, au moment qu’elle jugera opportun, à l’association syndicale libre, au plus tard, dans le délai de six mois à compter de l’obtention du certificat de conformité de l’opération immobilière dont s’agit ; l’association syndicale libre assurera sa mission, conformément à son objet, en relation chaque fois que cela s’avérera nécessaire avec les tiers, et notamment avec les propriétaires des fonds voisins ; l’association syndicale libre disposera d’un droit d’accès dans les locaux ou espaces privés appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux et services nécessités par l’accomplissement de son objet ; la société SCCV Villepreux Le Vieux Village, comme ses mandataires, aura le droit, à titre gratuit, d’apposer et de maintenir tous panneaux nécessaires à la commercialisation de l’opération immobilière considérée ou autres éventuelles, pour une durée de quarante-huit mois à compter de la date d’achèvement des travaux (DAT) de ladite opération immobilière, dont les emplacements feront cependant l’objet d’une information au comité syndical de l’association syndicale libre.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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