Objet : entretien, réparation et conservation des surfaces de la voirie desservant les lots issus du lotissement, et notamment la répartition des charges entre les différents propriétaires liés aux frais d'entretien, de réparation et de conservation et le recouvrement des charges à l'encontre de co-lotis ; sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute d'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable et notamment la détérioration de la voirie du fait des travaux réalisés par un co-lotis ; les frais liés à la détérioration de la voirie émanant d'un co-lotis seront exclusivement supportés par ce dernier ; remplacement de l'installation relatifs à l'éclairage de la voirie émanant d'un co-lotis seront exclusivement supportés par ce dernier ; remplacement de l'installation relatifs à l'éclairage de la voirie (y compris les remplacements de lampadaires) ; exercice de toutes actions en vue d'obtenir le respect des statuts de l'association syndicale libre ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, leur suivi, leur résiliation, etc... ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; répartition et recouvrement des charges au titre des prestations, rémunérations des personnes de services chargées du nettoyage et de l'entretien de la voirie et de tous ouvrages et équipement d'intérêt collectif ; entretien, répartition, réfection et même le remplacement de tout ou partie des canalisation et des réseaux, tels qu'ils sont définis dans le règlement du lotissement, lesquels canalisations et réseaux s'arrêtent en limite de propriété de chaque lot
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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